Dans la plupart des cas, la vente d’un véhicule d’occasion sans contrôle technique est formellement interdite par la loi. Elle est passible d’une amende ou même de l’immobilisation du véhicule. Cependant, il existe des situations où il est possible de le faire en toute légalité. Sachez que le contrôle technique est obligatoire pour tout véhicule inférieur à 3,5 tonnes. L’objectif est de s’assurer que ce dernier puisse garantir la sécurité du conducteur et des passagers. Le nombre de points de contrôle actuel est de 133 points.
Dans quels cas peut-on vendre une voiture d’occasion sans visite technique ?
Comme l’indique le site web Véhicule Expertise, acheter une voiture ne doit pas se faire à la légère. La présence d’un document attestant la réalisation d’une visite technique à jour est un des points à prendre en considération. Cependant, la vente d’une voiture d’occasion sans un contrôle technique est possible, si le véhicule est âgé de moins de 4 ans. Ce sera donc l’acheteur qui s’en occupera. Si l’acquéreur est également un professionnel de la voiture (garage ou concessionnaire), le vendeur n’est pas tenu de procéder à un contrôle avant la vente. Dans ce cas, l’acheteur fait l’acquisition du véhicule en connaissance de cause.
Le contrôle technique n’est pas non plus obligatoire si le véhicule d’occasion mis en vente figure parmi la liste des véhicules exemptés de contrôle technique comme : les voitures de collection avant 1960, les voitures sans permis, les véhicules agricoles ou diplomatiques.
Vente de voiture d’occasion sans contrôle technique : les risques
Si un particulier se met à vendre sa voiture d’occasion sans avoir fait un contrôle technique, il court des risques. En effet, l’acheteur du véhicule a tout à fait le droit de procéder à l’annulation de la vente. Comme cité précédemment, cette visite garantit la sécurité de ceux qui utilisent le véhicule. La présence de vices cachés pourrait être un grand risque pour l’acheteur. Ce dernier aura le droit d’annuler le certificat de cession de la voiture et par la même occasion, ne plus faire la mutation de la carte grise de la voiture à son nom.
Au niveau des autorités, le vendeur fautif risque de payer une amende de 135 euros si la voiture à un défaut de contrôle technique. Il est également possible d’immobiliser le véhicule et de retirer son certificat d’immatriculation. Si c’est le cas, les autorités remettront une fiche de circulation provisoire au propriétaire et il aura 7 jours pour procéder au contrôle technique. La récupération de sa carte grise se fera auprès de la police ou de la gendarmerie.