Une garantie décennale est un type d’assurance que toutes les entreprises œuvrant dans le domaine du BTP sont obligées de souscrire. C’est une assurance qui protège les occupants de la nouvelle maison durant les 10 années à venir. À partir de la date de livraison des travaux, en cas de sinistre. Elle est reconduite tacitement tous les ans. Dans certaines conditions, il est tout à fait possible de résilier un contrat d’assurance décennale. Cependant, pour le faire, il est impératif de suivre un processus très strict.
Résilier un contrat d’assurance décennale par l’assuré
Le site web Assurance-construction.fr indique qu’une garantie décennale est obligatoire lors de la construction d’une habitation. Cependant, l’assuré a parfaitement le droit de demander la résiliation d’une assurance décennale s’il juge que les risques de dommage sont réduits. Dans ce cas, l’assuré peut demander une réduction sur la cotisation à payer. Si l’assureur n’accepte pas, le souscripteur peut demander une résiliation. Elle peut se faire tous les ans à la date d’échéance du contrat avec un préavis de 2 mois et en envoyant une lettre de résiliation par courrier recommandé.
Lorsque l’assuré change d’activité ou que son entreprise a rendu les clés, le Code des Assurances lui autorise d’annuler son assurance décennale de manière anticipée. Pour le faire, il doit adresser une demande à son assureur 3 mois après la cessation ou le changement d’activité, au plus tard. La garantie prendra fin 30 jours après. Toutes les cotisations versées seront, par la suite, restituées à l’assuré sans aucuns frais.
Assurance décennale : la résiliation assureur
Si l’assureur constate un niveau de risque de sinistre élevé, il aura la possibilité de résilier un contrat d’assurance décennale. Si au bout de 10 jours, l’assuré ne paye pas sa cotisation, l’assureur fera une relance. S’il n’est toujours pas réglé, l’assureur pourra résilier le contrat d’assurance décennale. Si la cotisation n’est toujours pas payée durant une période de 30 jours.
La résiliation assureur d’une assurance décennale est possible en cas de fraude ou de fausse déclaration par l’assuré ou dans le cas où l’assureur est en liquidation judiciaire. Si l’assureur est en phase de liquidation, le contrat d’assurance décennale sera annulé 30 jours, après que la procédure collective soit entamée.