Le contrat de garde partagée

Commentaires fermés sur Le contrat de garde partagée Ecrit le 10 août 2012
Dossier : Club Web Pro
Le contrat de garde partagée

La garde partagée définit la situation d’un salarié embauché par deux familles différentes pour assurer la garde des enfants alternativement aux domiciles de l’une et de l’autre. Les conditions inhérentes à cette situation sont donc indiquées dans le contrat de garde partagée, réglementé par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

La structure du contrat de garde partagée

Le contrat est signé soit au moment de l’embauche, soit à la fin de la période d’essai. Dans ce dernier cas, deux lettres doivent être signées au moment de l’embauche et en préciser les conditions générales parmi lesquelles, la période d’essai (un mois, renouvelable un mois pour un CDI, 1 mois pour les CDD de plus de 6 mois, un jour par semaine de contrat avec un maximum de deux semaines pour les CDD de moins de 6 mois).

Les changements du Code du Travail et de la convention collective dans lesquels le contrat s’inscrit étant d’application immédiate, les familles qui emploient un salarié doivent se tenir constamment au fait des évolutions du statut d’employé(e) à domicile. Le contrat se structure en 11 articles : engagement, durée du contrat-période d’essai, préavis, nature de l’emploi, lieu de travail, congés payés, horaires de travail, rémunération, conditions particulières et conditions d’exécution du contrat. Il faut y regarder en particulier le volume du temps travaillé, qui ne peut dépasser 40 heures par semaine et 174 heures par mois pour un contrat à temps partiel, et un volume au moins égal à ces durées pour un temps complet.

La rupture du contrat de garde partagée

Du fait de la nature double du contrat, les modalités de rupture sont également très importantes pour éviter tout point sensible. En CDI, la démission, la séparation amiable, la retraite et le licenciement sont les seules modalités. En CDD, le terme du contrat, le cas de force majeur et la rupture anticipée doivent expliquer la rupture du contrat. Toutes ces modalités sont règlementées et clairement définies par le Code du Travail et la convention collective. Les modalités d’indemnisation en cas de rupture sont également encadrées et définies dans le contrat.

Toutes les informations nécessaires pour connaître les conditions sont consultables sur internet. En tapant des formules dans un moteur de recherche telles que « garde partagée / contrat garde partagée/nounou à domicile », de nombreux résultats donnent accès aux informations nécessitant une attention spéciale.

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