Le monde de la construction est soumis à de nombreux et probables risques. Face à cela, la loi exige des professionnels dans ce domaine de souscrire à une assurance obligatoire appelée assurance de responsabilité civile décennale ou garantie décennale. Etant une obligation légale, le non-respect constitue une infraction entrainant de sanction légale.
La garantie décennale : étendue de la garantie et les professionnels concernés
La garantie décennale permet de couvrir les sinistres qui rendent l’utilisation d’un ouvrage impropre à sa destination ou qui impactent sur sa solidité. Pareillement pour les dégâts subis par les équipements indissociables. Comme son nom l’indique, la garantie prend effet après la réception des travaux et cela pendant une durée de 10 ans.
Cette assurance est obligatoire pour les professionnels de la construction et bâtiment souligne Assuranciel, en listant les bureaux d’études, les lotisseurs, les entrepreneurs, les techniciens, les promoteurs immobiliers, les architectes et les artisans. Et c’est la Loi Spinetta et le Code des assurances qui régissent cette obligation légale.
Bien choisir sa garantie décennale : ce qu’il faut retenir
L’assurance de responsabilité civile décennale constitue un moyen de sécurité pour les professionnels de la construction pour sauvegarder leur activité. Pour cela, le choix du contrat ne doit pas être pris à la légère. Il est de ce fait conseillé de se faire accompagner par un expert comme un courtier spécialisé dans l’assurance de construction pour trouver la meilleure offre possible.
Les critères de sélection en matière d’assurance sont presque les mêmes : les garanties proposées et choisies par le souscripteur, les plafonds d’indemnisation, les exclusions de garantie et le montant des franchises. Ajoutée à cela, la solidité financière de l’assureur doit aussi être prise en compte puisque la garantie décennale constitue un contrat avec un effet étalé sur une longue période de 10 années.