Le statut de conjointe collaboratrice

Epargne conjointe collaboratrice

En tant que conjointe d’un chef d’entreprise, vous avez la possibilité d’opter pour différents statuts soit conjointe salariée, soit conjointe collaboratrice ou encore conjointe associée. En fonction du statut choisi, les droits en matière de protection sociale ne seront pas les mêmes. De même, dans certains cas, votre responsabilité personnelle peut être engagée. Lorsqu’on l’on souhaite acquérir un statut au sein de l’entreprise de son conjoint, il est nécessaire de bien réfléchir à différents critères. Pour vous accompagner et vous conseiller dans vos différents choix, le site Elles assurent répond à toutes vos questions que ce soit en matière d’épargne pour une conjointe collaboratrice ou encore vos droits à la retraite en tant que conjointe associée.

Quels sont vos droits en matière de protection sociale ?

Afin d’opter pour un statut de conjointe collaboratrice, il est nécessaire que le conjoint soit entrepreneur individuel, associé unique d’une EURL ou associé majoritaire du SARL de moins de 20 salariés. En tant que conjointe collaboratrice, vous serez ayant droit de votre conjoint en matière de prestations d’assurance-maladie et de maternité. Toutefois, en matière de décès-invalidité, de retraite au régime obligatoire et de protection en matière d’arrêts de travail, il sera nécessaire d’adhérer à titre personnel au régime des indépendants. Le statut de conjointe collaboratrice vous donne accès aux mêmes dispositifs que tous les indépendants et notamment aux contrats Loi Madelin en matière d’épargne pour conjointe collaboratrice et les avantages fiscaux qui s’y rattachent.

Votre responsabilité peut-elle être engagée ?

Un autre critère à évaluer au moment du choix de votre statut est de savoir si votre responsabilité peut être engagée pour les actes de gestion que vous effectuez pour le compte de l’entreprise. En tant que conjointe collaboratrice, votre responsabilité personnelle ne peut pas être engagée, toutefois, vous avez la possibilité d’accomplir au nom du dirigeant de l’entreprise des actes administratifs ou de gestion de l’entreprise. A l’inverse, en optant pour le statut de conjointe associée, votre responsabilité personnelle sera engagée, et ce, à hauteur de votre apport en capital. Toutefois, ce statut facilitera la transmission de l’entreprise en cas de décès de votre conjoint dirigeant.

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