Documents pour immatriculer voiture d’occasion achetée à l’étranger

Commentaires fermés sur Documents pour immatriculer voiture d’occasion achetée à l’étranger Ecrit le 10 décembre 2012
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Documents pour immatriculer voiture d’occasion achetée à l’étranger

Après avoir établi les démarches de transaction d’une voiture d’occasion, il est nécessaire d’entamer les démarches d’immatriculation. Elles se font à la préfecture ou sous-préfecture choisie par l’acheteur.

Le document est délivré dans un délai d’une semaine à un mois. Il sera envoyé directement au titulaire sous pli recommandé.

Les pièces à fournir si la voiture provient d’un pays membre de l’Espace Economique Européen

En achetant un véhicule d’occasion à l’étranger, l’acheteur devra savoir qu’il ne possède qu’un mois pour réaliser les démarches d’immatriculation. A titre informatif, il s’agit d’une opération qui consiste à changer définitivement le titre du propriétaire du véhicule et à le rapatrier.

Pour réaliser correctement les démarches d’immatriculation d’une voiture provenant d’un pays membre de l’Espace Economique Européen donc, l’acheteur doit constituer le dossier de demande d’immatriculation comportant le certificat d’immatriculation national ou un certificat de conformité communautaire original ou photocopie certifié. Ces documents peuvent être remplacés par une attestation d’identification pour véhicule importé offerte par le constructeur.

Le justificatif de vente, la demande de certificat d’immatriculation, photocopie d’une pièce d’identité du titulaire du véhicule, photocopie d’un justificatif de domicile, une attestation fiscale et le procès verbal du dernier contrôle technique daté de moins de 6 mois.

Les pièces à fournir si la voiture provient d’un pays hors l’EEE

Dans le cas où la voiture a été achetée auprès d’un revendeur situé dans un pays tiers à l’Union européenne, les dossiers à présenter pour immatriculer la voiture sont : le procès-verbal de réception en provenance de la DREAL (ancien Drire) ou bien un certificat de conformité communautaire original et un certificat de dédouanement.

Dans le cas où le véhicule est âgé de plus de 4 ans, il faut aussi présenter un justificatif du contrôle technique daté de moins de six mois à compter de la date de dépôt du dossier. Notons que d’autres mesures sont à prendre dans le cas où le véhicule a été acheté en location-vente ou bien si l’acheteur est un mineur ou un incapable majeur. Il est à mentionner également que la demande d’immatriculation peut être faite par mandat ou par procuration.

Dans ce cadre, la démarche doit se faire uniquement auprès de la Préfecture.

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