Dépôt des comptes sociaux et du rapport de gestion auprès du tribunal de commerce

Commentaires fermés sur Dépôt des comptes sociaux et du rapport de gestion auprès du tribunal de commerce Ecrit le 13 juin 2012
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Dépôt des comptes sociaux et du rapport de gestion auprès du tribunal de commerce

Dans les trente jours suivants l’assemblée générale qui approuve les comptes de l’entreprise, les instances dirigeantes doivent déposés au greffe du tribunal de commerce, en double exemplaire certains documents parmi lesquels on les comptes annuels et le rapport de gestion.

Les comptes sociaux

Les comptes sociaux d’une entreprise sont établis annuellement par les mandataires sociaux de l’entreprise. Ils comprennent plusieurs documents qui forment un tout indissociable. Il s’agit du bilan qui présente la situation patrimoniale et financière de l’entreprise, le compte de résultat qui rend compte de l’activité d’exploitation courante et l’annexe qui comporte des informations qui expliquent ou précisent les autres états financiers.
La forme et le fond des comptes sociaux sont prescrits par la loi.

Le rapport de gestion

Le rapport de gestion est un document émis par les instances qui arrêtent les comptes d’une entreprise : le gérant pour une SARL et le conseil d’administration ou le directoire pour les SA.

Il présente la situation de l’exercice sur l’année coulée et les perspectives sur les exercices suivants, ainsi que les évènements postérieurs importants intervenus depuis la date de clôture de l’exercice jusqu’à l’émission du rapport de gestion et les activités de recherche et de développement. Il indique également les modifications sur la présentation des comptes et les méthodes d’évaluation, les opérations sur le capital et les rémunérations versées aux détenteurs de parts sociales et les mandataires sociaux sur les trois derniers exercices.

Le service Approbation ds comptes.fr

Pour établir une rapport de gestion de qualité, il est opportun d’utiliser des outils adéquats tels que Approbation de comptes.fr, qui vous fournit un ensemble de ressources utiles et efficaces. Approbation des comptes.fr peut même vous aider dans le dépôt des documents obligatoires auprès du greffe du tribunal de commerce.

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