C’est une garantie complémentaire à l’assurance de responsabilité décennale des entreprises afin de couvrir les frais de réparation des défauts d’ouvrage mal exécutés. Celle-ci est obligatoire pour chaque maitre d’ouvrage. La particularité de cette couverture est la possibilité d’intervention qu’elle offre sans faire appel à un notaire. Cependant, sa souscription doit se faire avant le commencement des travaux. Voici les détails du fonctionnement de la garantie d’assurance dommages ouvrage.
Quel est le niveau de couverture de cette garantie ?
La garantie dommages ouvrage n’est valide que pendant la durée de la garantie décennale puisqu’il s’agit d’un service complémentaire. Elle peut couvrir toutes les opérations de bases et les travaux de finitions suite à une erreur de l’entreprise compétente. Outre ce cadrage, comme les dommages liés à des catastrophes naturelles, l’assurance n’intervient pas.
D’après Le site de l’Assurance Pro, cette garantie peut indemniser les problèmes de fondations, les défauts de toiture ainsi que les éventuelles failles des murs. Par contre, les détails esthétiques et les dommages en dehors de la responsabilité des constructeurs ne sont pas couverts.
Comment faire pour souscrire une garantie dommages ouvrage ?
La souscription à ce complémentaire d’assurance est très simple. Il faut commencer par avoir un devis estimatif des opérations du projet immobilier. Pour ce faire, l’assuré doit s’adresser à un courtier d’assurance ou à un site de mutuelle pour remplir le formulaire de demande. Ensuite, il doit fournir son dossier avec certaines pièces justificatives et des documents liés à ses activités. Après vérification de la candidature, l’assureur va confirmer la demande par mail en ajoutant en pièce jointe une attestation d’assurance.