L’obligation d’effectuer un diagnostic gaz

0 Commentaire » Ecrit le 20 février 2012
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L’obligation d’effectuer un diagnostic gaz

Les installations intérieures pour le gaz provoquent souvent des risques d’accident importants dans une habitation. C’est la raison pour laquelle, il est important pour un propriétaire de réaliser un diagnostique gaz. Ce dernier est devenu obligatoire depuis le début du mois de novembre 2007 en cas de vente d’un bien immobilier.

À qui s’adresse le diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz se ressemble à d’autres types d’expertise, c’est-à-dire qu’il est nécessaire de l’effectuer selon la vétusté de l’installation. C’est un genre d’investigation réalisé par un diagnostiqueur qualifié, permettant d’assurer la conformité de l’état des installations intérieures par rapport aux normes.

Il est possible de citer deux types de situation dans lesquels le diagnostic gaz est obligatoire :

  • En cas de vente d’un bien immobilier à l’usage d’habitation : à compter du 1er novembre 2007, le vendeur d’un immeuble ayant une installation gaz de plus de 15 ans doit effectuer cette vérification. Le rapport qui présente l’état de l’installation intérieure au gaz datant de moins de 3 ans doit être ainsi annexé à l’avant-contrat ou à l’acte authentique.
  • En cas de location d’une habitation comportant une installation intérieure au gaz : le bailleur n’est pas obligé pour le moment selon la loi. Pourtant, si un sinistre survient, la responsabilité du bailleur peut alors être remise en question. En fait, le propriétaire a l’obligation de remettre aux occupants un bien sans aucun risque selon les clauses du bail.

La réalisation d’un diagnostic gaz dans le cadre de la loi

Conformément à la loi 2003-8 du 03 janvier 2003, le vendeur d’un logement comportant des installations intérieures au gaz naturel qui datent de 15 ans et plus est obligé de faire le diagnostic gaz. Il doit présenter le rapport de ce diagnostic obligatoire en même temps que la promesse de vente ou de l’acte de vente définitif. Il faut que ce certificat de conformité de l’état des installations à gaz date de moins d’un an avant la date de conclusion de tout contrat.

Les conventions prévues par l’article L. 261-4 du Code de l’action sociale et des familles stipulent l’importance de cette expertise qui permet principalement de garantir la sécurité des aménagements intérieurs au gaz naturel. Dans le cas où le propriétaire est en situation précaire, il peut bénéficier des aides pour la mise en conformité de sa maison à travers de conventions départementales et nationales. La garantie pour vices cachés indiquée sur l’article 1643 du Code civil ne peut s’appliquer que si un diagnostic gaz est joint au contrat de vente par le propriétaire.

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